Législation foncière et colonisation sioniste, l’histoire d’une escroquerie criminelle

Un article intéressant qui montre la continuité de la stratégie sioniste d’accaparement des terres de la Palestine pour asseoir territorialement l’Etat et établir des colons juifs.

L’auteur rappelle qu’au moment du déclenchement de la guerre qui a débouché sur la partition de la Palestine suite à la proclamation d’un Etat juif, les Juifs ne possédaient pas 4 % des terres. C’est donc par la suite qu’ils se sont appropriés les terres, d’abord dans la partie de la Palestine qui leur a été reconnue internationalement, puis sur le reste. Cette appropriation passe par des voies qui se présentent comme légales, même si elles légalisent en réalité le vol et la rapine.

Les procédés employés par les sionistes font tout à fait penser à ceux employés par la France coloniale pour acquérir des terres à livrer à la colonisation européenne, notamment à partir du constat que la politique d’achat de terres aux indigènes algériens ne donnait pas les résultats escomptés. La rapine du colonialisme français s’orienta alors vers les biens habous, forme de propriété extrêmement répandue, déclarés biens domaniaux

La question foncière et donc du territoire est en effet au cœur du processus de colonisation de peuplement. Cette question est à la fois un axe fort de la politique législative et d’aménagement du régime sioniste et son point faible.

Elle est son point fort car elle parvient à réaliser son objectif qui est d’exclure les autochtones de la propriété de la terre. Elle est son point faible car, utilisant des procédés qui relèvent purement et simplement du vol et de l’escroquerie, elle est sans valeur au regard du droit international qui prévoit le droit au retour chez eux des Palestiniens. Comme certains auteurs l’ont relevé, les colons qui avaient entrepris de coloniser ce qui est devenu les Etats Unis avaient pris soin, à chaque fois qu’ils prenaient possession d’un territoire, d’obtenir un certificat de cession en bonne et due forme de la part des populations qu’ils chassaient.

La reconnaissance par les Palestiniens de l’entité sioniste en tant qu’Etat juif serait un tel certificat de renonciation au droit retour.

Le contexte historique du droit de la propriété foncière et de l’aménagement du territoire en Israël

Par Gerry Liston, Mondoweiss (USA) 6 mars 2013 traduit de l’anglais par Djazaïri

Les origines des régimes fonciers et de l’aménagement du territoire  en Israël peuvent être situées en 1901, année qui a vu la création du Fonds National Juif (FNJ). Le FNJ qui, comme on le verra, joue encore un rôle prédominant dans le régime de la propriété foncière en Israël a été fondé à l’origine dans le but d’acquérir des terres en Palestine. Selon les statuts de la compagnie anglaise au sein de laquelle il avait été d’abord constitué, son objet est l’acquisition de terres en Palestine « dans le but d’installer des Juifs sur ces terres. » Les terres acquises par le FNJ pouvaient être mises en location mais « à des Juifs exclusivement. » [1]

Les dirigeants du mouvement sioniste dans ses premières années avaient de grandes ambitions pour le FNJ. De fait, une résolution avait été adoptée par le 7^ème congrès sioniste pour rejeter la « colonisation non planifiée, non systématique et philanthropique à petite échelle » de la Palestine. [2] En dépit de ces ambitions, le FNJ des débuts ne réussit pas sa mission de « rachat » des terres de Palestine. En mai 1948, le FNJ ne détenait que 3,56 % du sol de la Palestine historique. En mai 1948, le FNJ ne détenait que 3,56 % du sol de la Palestine historique. ]

La confiscation des terres palestiniennes en Israël

C’est la guerre qui a enclenché le plus vaste processus d’acquisition des terres dans ce qui est aujourd’hui l’Etat d’Israël. Les violences de 1948 ont causé le déplacement de 750 000 à 900 000 Palestiniens [4]. 531 localités arabes furent détruites ou vidées de leurs habitants en 1948 et peu après, laissant vacants 20 350 km2 de terres. [5]

L’Etat d’Israël nouvellement créé recourut massivement à une législation d’urgence pur gérer ces terres. Par exemple, des « règlements relatifs aux biens des personnes absentes » furent promulgués pour donner le contrôle des biens des propriétaires « absents » à un « conservateur des biens des absents ». Le conservateur était fondé à saisir ces biens et c’était au propriétaire de la terre qu’incombait la charge de prouver qu’il ou elle n’était pas absent. Le terme « absent » était défini très largement. Il incluait non seulement ces palestiniens qui n’avaient pas complètement fui l’Etat d’Israël, mais s’appliquait aussi aux Juifs comme aux Arabes.  Cependant, une disposition réglementaire apparemment neutre au niveau racial exemptait « les absents qui avaient abandonné leurs maison par peur des ennemis d’Israël ou des opérations militaires, ou qui avaient été capables de gérer efficacement leurs biens sans aider les ennemis d’Israël, » – rendant ainsi la réglementation applicable seulement aux Palestiniens.[6]

Le rôle du conservateur sera assis sur une base juridique plus solide avec l’application en 1950 de la Loi sur les biens vacants. Cette loi permettait au conservateur de transférer le bien du propriétaire absent à un organisme créé la même année, l’Autorité du Développement. L’Autorité du Développement avait à son tour la possibilité de transférer le bien foncier au FNJ. Ces transfèrent eurent lieu, concernant près de 2 400 km2 de terrains de propriétaires absents, faisant plus que tripler le patrimoine constitué par le FNJ en 1941. [7]

Ce ne sont pourtant pas seulement les terres des « absents » qui furent visées pendant et après 1948. Beaucoup de Palestiniens qui n’avaient pas fui leur domicile furent aussi expulsés de chez eux. Par exemple, les règlements militaires (d’urgence) de 1945 (hérités du mandat britannique) furent utilisés pour déclarer « zones interdites » des secteurs peuplés d’Arabes, leur refusant en pratique l’accès à leurs terres. En fait, certains terrains furent confisqués sans absolument aucune base juridique. La loi sur l’acquisition des terres (loi de validation des actes et de compensation) de 1953 fut promulguée pour garantir la « légalité » de la confiscation des terrains (aussi bien des absents que des non absents) pendant et après 1948. Elle légalisa rétroactivement la confiscation des terres sur la base de la « sécurité » et du « développement ». Selon les termes du ministres des finances de l’époque, son but était « d’instiller de la légalité dans certaines actions entreprises pendant et après la guerre. » [8]

Cette prise de contrôle de la terre fut une telle réussite qu’n 1951 le gouvernement israélien détenait 92 % de la terre située à l’intérieur de ses frontières (ce chiffre comprend les terres du FNJ). [9] Ce qui ne signifia cependant pas la fin des efforts pour acquérir encore plus de terres. Comme le constate Sabri Jyris, les autorités israéliennes se tournèrent simplement vers la « recherche de nouvelles catégories de terres à racheter. » [10] Ce qu’elles firent avec une procédure d’établissement du ‘titre foncier’, c’est-à-dire une procédure pour déterminer l’occupant légitime d’un terrain au regard de la loi.

Les secteurs à peuplement arabe dense, comme la Galilée, furent ciblés à cet égard. En fait, le chef de la commission chargée de l’établissement des titres de propriété en Galilée, Yosef Weitz, remarquait ouvertement que le but de l’opération était la « judaïsation de la Galilée. » [11] Le géographe israélien du foncier Sandy Kedar a découvert dans ce contexte que les tribunaux israéliens « appliquaient la loi d’une manière qui restreignait la reconnaissance légale des terres « frontalières » détenues par des Arabes. » [12] Ainsi, par exemple, vers la fin des années 1960, sur les 8 000 cas de contestation en Galilée tranchés par les tribunaux, 85 % le furent en faveur de l’Etat. [13] L’élargissement de l’opération de régularisation des titres fonciers a eu pour conséquence la transformation de milliers d’hectares de terres palestiniennes privées ou communautaires en biens de l’Etat israélien. [14]

Le développement du droit foncier israélien moderne

Deux mesures importantes furent adoptées au début des années 1960 pour garantir que les terres de l’Etat israélien deviennent en pratique l’apanage de la population juive. Premièrement, la Loi Fondamentale: Terres Israéliennes fut promulguée en 1960. Elle définissait les terres détenues par l’Autorité du Développement, l’Etat d’Israël et le FNJ comme « Terres d’Israël » et disposait que ces terres ne pouvaient être vendues. Le ministre Zerah Wahrhaftig expliquait ainsi le but de la loi : « Nous voulons qu’il soit clair que la terre d’Israël appartient à ceux qui vivent à Sion, parce que le peuple d’Israël vit un peu partout dans le monde. D’un autre côté, chaque loi qui est adoptée l’est dans l’intérêt de tous les habitants de l’Etat et tous les habitants de l’Etat signifie aussi des gens qui n’appartiennent pas au peuple d’Israël [l’Etat] mais au peuple mondial d’Israël. » A la question de savoir pourquoi cela n’était pas affirmé explicitement dans la loi, Wahrhaftig répondit, « nous ne pouvons pas le dire. » Il expliqua ensuite, « il y a [dans la loi] une innovation juridique très significative : nous donnons un habillage légal aux statuts du FNJ. » [15]

Deuxièmement, un accord a été conclu entre le gouvernement israélien et le FNJ, prévoyant que ce dernier aurait près de 50% des sièges au Conseil israélien des Terres (ILC). L’ILC a été créée par la loi de 1960 sur l’administration des terres israéliennes et dispose de pouvoirs étendus pour élaborer des politiques relatives aux «terres israéliennes». Cette loi a également institué l’Administration des Terres Israéliennes (ILA) pour la mise en œuvre de ces politiques. Selon un rapport du contrôleur de l’État israélien, la participation des représentants du gouvernement aux réunions du conseil de l’ILC a été minime comparée à celle des représentants du FNJ. [16] La discrimination exercée par l’ILA à l’encontre de la population palestinienne en Israël n’est donc guère surprenante.

Discrimination contre les Palestiniens dans les politiques foncières et d’aménagement

Les chiffres relatifs à la location de terres agricoles, soit 85% des terres israéliennes, illustrent clairement cette discrimination. [17] Par exemple, le rapport de l’ILA pour l’an 2000 indique que sur les 200 000 hectares loués en vertu de baux de longue durée, aucun n’a été loué à des citoyens palestiniens. [18] L’ILA préfère clairement louer des terres à des collectivités juives (telles que des kibboutz et des moshavs). Selon Hussein et McKay, «environ 90% de toutes les terres agricoles israéliennes sont louées à [de tels] collectifs juifs». [19] À cet égard, les Palestiniens en Israël se heurtent à un obstacle majeur. En vertu de la loi de 1953 sur les candidats à la colonisation agricole, certains organismes peuvent être reconnus en tant qu’organismes participant à la création de collectivités agricoles. Aucune organisation palestinienne n’est toutefois reconnue comme telle par cette loi. A cet égard, Israël a reconnu en 2001 devant la commission des droits économiques, sociaux et culturels que « de nouvelles installations agricoles arabes ne sont pas prévues, » déclarant que c’était « en raison d’une politique de développement des installations existantes. » [21]

Cela est conforme à l’approche israélienne générale concernant l’établissement de nouvelles agglomérations arabes. Depuis la fondation de l’Etat d’Israël, aucune nouvelle communauté palestinienne n’a été créée en Israël, à part un certain nombre de «townships» établis pour la communauté bédouine du sud. [22] Cela contraste nettement avec la situation de la population juive, pour laquelle 700 nouvelles communautés ont été établies. Cela va également à contre-courant de la multiplication par six du nombre de citoyens palestiniens d’Israël depuis 1948 [24].

En outre, plutôt que de représenter une exception à la politique israélienne à l’égard de sa population arabe, le développement des cantons ou townships bédouins constitue une manifestation extrêmement dure de cette politique. Depuis l’adoption de la loi de 1965 sur la planification et la construction, les plans directeurs établis en vertu de cette loi n’ont pas reconnu l’existence d’un certain nombre de localités palestiniennes, dont la majorité sont des communautés bédouines du sud du désert de Naqab. [25] La «solution» a été de construire ces townships dans une zone du désert appelée Siyag, où de nombreux Bédouins ont été contraints de déménager après 1948. [26] Selon Human Rights Watch, ces townships font partie d’un plan visant à «Consolider [e] le contrôle de l’Etat sur un maximum de terres bédouines tout en confinant les bédouins dans les zones les plus petites possible et en rompant la contiguïté des zones bédouines. [27]

Village bédouin non reconnu dans le Naqab (ces villages sont régulièrement détruits par l’occupant sioniste)

Les «commissions d’admissions» constituent un autre obstacle à l’occupation des terres agricoles par les Palestiniens. Ces commissions fonctionnent dans 695 villes agricoles et communautaires, qui représentent ensemble 68,5% de toutes les villes en Israël et environ 85% de tous les villages. [28] Initialement introduite par l’ILA, cette institution a récemment été consacrée dans la législation israélienne avec l’adoption par la Knesset en mars 2011 de la loi relative à la commission d’admissions. Cette loi exige que toute personne souhaitant s’installer dans une communauté de moins de 400 familles dans les régions de Naqab (Néguev) et de Galilée (qui abritent une proportion relativement élevée de Palestiniens) obtienne l’approbation d’une telle commission. [29] En vertu de la loi, ces commissions peuvent écarter des candidats qui, entre autres, «sont peu préparés au mode de vie de la communauté» ou «pourraient nuire à la cohésion de la communauté. » [30]

Les Palestiniens sont également confrontés à une forte discrimination dans le droit du foncier et la politique israélienne d’aménagement en ce qui concerne leur utilisation actuelle de terres (principalement urbaines). Seulement 2,5% des terres en Israël sont sous le contrôle d’une autorité d’aménagement contrôlée par les Palestiniens. [31] En outre, malgré la multiplication par 16 des zones bâties dans les agglomérations palestiniennes depuis le mandat britannique, la zone de juridiction moyenne des villes et conseils locaux palestiniens a diminué de 45% au cours de cette période. [32] Par conséquent, comme Bimkom l’a observé, la plupart des localités arabes sont tributaires des décisions prises par les commissions d’aménagement qui, pour la plupart, sont dépourvues de représentation palestinienne. [33]

Les plans élaborés pour les localités palestiniennes par les organismes d’aménagement dominés par les Juifs «ne font souvent que définir les zones de développement existantes». En revanche, même «les plus petites localités juives… ont des plans de construction détaillés et des réglementations relatives à l’utilisation des terres» [34]. Les principaux experts en politique israélienne d’aménagement ont résumé la situation: «L’espace israélien a été très dynamique, mais les changements sont allés principalement dans une direction: les Juifs étendent leur contrôle territorial par divers moyens, y compris la colonisation en cours, tandis que les Arabes ont été contenus dans une géographie inchangée. » [35] Par conséquent, il est peu surprenant que, si la population palestinienne représente aujourd’hui 18% de la population israélienne totale, elle n’occupe que 3,5% du territoire. [36]

Une conséquence évidente de cet endiguement est l’augmentation de la densité de population dans les localités palestiniennes. La densité de population dans les villages arabes est près de quatre fois supérieure à celle des villages juifs. [37] En conséquence, les Palestiniens en Israël ont été forcés de construire sans les permis nécessaires. Selon Bimkom, ce phénomène est combattu par les services israéliens d’aménagement « avec toute la force de leur arsenal juridique », tandis que des pratiques similaires au sein de la communauté juive sont traitées « avec beaucoup de tolérance » [39].

Evolutions récentes

En août 2009, la Knesset a adopté la loi sur l’administration des terres israéliennes, qui introduit un certain nombre de réformes dans le régime de la législation foncière israélienne. Un aspect important de la loi est la conclusion d’un accord entre l’État israélien et le FNJ prévoyant un échange de terrains entre les deux institutions. La majorité des terres transférées au FNJ se trouvent dans les régions de Galilée et de Naqab, qui comptent une forte population arabe. [40] L’accord prévoit que ces terres seront gérées «de manière à préserver les principes du FNJ relatifs à ses terres». [41] L’échange de terres est également au cœur d’un autre élément clef des réformes de 2009, à savoir: privatisation de 80 000 hectares de terres domaniales, y compris des terres du FNJ. Parmi ces terres se trouvent des terres confisquées à des réfugiés palestiniens. Comme l’a déclaré le groupe de défense des droits civiques Adalah, cette privatisation «empêchera toute possibilité future de restituer ces terres à leurs propriétaires d’origine» [42]. La loi de 2009 garantit également au FNJ une représentation de près de 50% dans un Conseil du territoire israélien réorganisé. [43]

Les récents développements du régime de droit foncier israélien impliquent donc la poursuite de la confiscation des terres palestiniennes, de leur «judaïsation», ainsi que du confinement et de la concentration de la population palestinienne en Israël, décrits ci-dessus. Ces politiques violent clairement les obligations d’Israël imposées par le droit international des droits de l’homme. Elles sont également contraires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui interdit les mesures «destinées à diviser la population selon des critères raciaux par la création de réserves et de ghettos distincts pour les membres d’un groupe ou de plusieurs groupes raciaux», ainsi que «l’expropriation de biens fonciers appartenant à un ou des groupe raciaux. « 

Notes

1. Lehn, W. and Davis, U. The Jewish National Fund, London: Kegan Paul (1988), p. 30 – 32.
2. Lehn, W. “The Jewish National Fund,” Journal of Palestine Studies, Vol. 3, No. 4 (Summer, 1974), p. 94.
3. See Lehn and Davis, note 1 supra,p. 74.
4. Jaradat Gassner, I., Haddad, T., Mazzawi, R., Akram, S., Al Azza, N., Jaradat, M., and Gado., Y (eds.) Survey of Palestinian Refugees and Internally Displaced Persons, 2008-2009, BADIL Resource Center for Palestinian Residency & Refugee Rights (2009), p. 10.
5. Dajani, S., Ruling Palestine – A History of the Legally Sanctioned Jewish-Israeli Seizure of Land and Housing in Palestine (2005), p. 33 – 34.
6. Forman, G. and Kedar, A. “From Arab land to ‘Israel Lands’: the legal dispossession of the Palestinians displaced by Israel in the wake of 1948,” Environment and Planning D: Society and Space, Vol 22 (2004), p. 81.
7. See Lehn, note 2 supra, p. 85.
8. See Forman and Kedar, note 6 supra,p.820.
9. p. 823.
10. Jiryis, S, The Arabs in Israel London: Monthly Review Press, (1976), p. 111.
11. Kedar, A. “The Legal Transformation of Ethnic Geography: Israeli Law and the Palestinian Landholder 1948 – 1967” New YorkUniversityJournal of International Law and Politics (2001) Vol. 33, p. 951.
13. p. 952.
14. Abu Hussein, H. and McKay, F. Access Denied: Palestinian Land Rights in Israel, London: Zed, 2003, p. 133.
15. See Lehn and Davis, note 1 supra, p. 107.
16. See Hussein and McKay, note 14 supra, p. 177.
17. p. 182.
18. p. 183.
19. p. 182.
20. p. 191.
21. State of Israel, Second Periodic Report ot the Committee on Economic, Social and Cultural Rights (July, 2001), Ministry of Justice, Ministry of Foreign Affairs and Ministry of Labour and Social Affairs, p. 100.
22. See Hussein and McKay, note 14 supra, p.199.
24. Kedar, S., Khamaisi, R., and Yiftachel, O., “Land and Planning” in After the Rift: New Directions for Government Policy Towards the Arab Population in Israel(Ghanem, A., Rabinowtiz, D., and Yiftachel, O. eds), p. 17.
25. “Off the Map: Land and Housing Rights Violations in Israel’ʼs Unrecognized Bedouin Villages,” Human Rights Watch, March 2008, Volume 20, No. 5(E), p. 14.
26. , p. 20.
27. , p. 43.
28. Hesketh, K. (March, 2011), “The Inequality Report: The Palestinian Arab Minority in Israel,” p.32. Available at http://www.adalah.org/upfiles/Christian%20Aid%20Report%20December%202010%20FINAL(1).pdf (accessed 28.12.2012).
29. Human Rights Watch (30/3/2011) “Israel: New Laws Marginalize Palestinian Arab Citizens.” Available at http://www.hrw.org/news/2011/03/30/israel-new-laws-marginalize-palestinian-arab-citizens (accessed 28.12.2012).
31. Kedar, S. and Yiftachel O., “Land Regime and Social Relations in Israel,” p. 144. Available at http://www.geog.bgu.ac.il/members/yiftachel/new_papers_eng/Kedar%20and%20Yiftachel.pdf (accessed 28.12.2012).
32. See Hussein and McKay, note 14 supra, p. 217.
33. Groag, S. and Hartman, S., “Planning Rights in Arab Communities in Israel: An Overview,” p. 5. Available at http://www.bimkom.org/dynContent/articles/PLANNING%20RIGHTS.pdf (accessed 28.12.2012).
34. See Hussein and McKay, note 14 supra, p. 228.
35. See Kedar, Khamaisi and Yiftachel,note 24 supra, p.17.
37. [See Groag and Hartman,note 33 supra, p. 3.
38. Hussein and McKay, note 14 supra, p. 233.
39. See Groag and Hartman,note 33 supra, p. 4.
40. Bishara, S. and Hamdan, H., “Critique of the Draft Bill – Israel Land Administration Law (Amendment No. 7) 2009,” Adalah Position Paper (21 July 2009), p. 9. Available at http://www.adalah.org/newsletter/eng/jul09/Position_Paper_on_Land_Reform_Bill_july_2009.pdf (accessed 28.12.2012)
42. p. 2.
43. p. 17